1.Définitions

Client : Entreprise bénéficiaire de la prestation de service.

Prestataire: Entreprise Déménagement-au-forfait.fr émettrice de la proposition de service. En l’occurrence: C2ER Julien Gomel CAPE: Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, loi n° 2003-721 du 1er août 2003.

La structure porteuse:La société C2ER porte l’activité du Prestataire, régie par les dispositions du CAPE dont C2ER assurela gestion du 01/01/2020CAPE au 30/06/2020 duCAPE sous la référence AB054.

2.Durée de la prestation

En aucun cas, les présentes conditions générale de ventes et le contrat s’y afférent ne peuvent avoir
une durée supérieure à la durée du CAPE du Prestataire. En cas de résiliation anticipée dudit CAPE avant la pleine exécution des obligations du présent
devis,la responsabilité de la structure porteuse ne pourra en aucun cas et pour quelle que raison que ce soit être engagée. Seule la responsabilité du Prestataire pourra être engagée.

3.Tarifs

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les tarifs s’entendent nets et HT. Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur. La devise de règlement est l’Euro.Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

4.Conditions de règlement

La prestation sera réglée au plus tard 48H avant la prestation.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente ou précisées dans le devis.

Intérêt de retard

En cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux conventionnel égal au
taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage (article L441-6 du code du commerce).

5.Modalités de fourniture des prestations

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension
de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

1.Réclamation

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité.

6.Responsabilité du Prestataire – Garantie

Tout cartons non emballé par Déménagement-au-forfait ou un collaborateur ne sera pas prix en compte pour la garantie  .ou tout autre objet non visible et non emballé par nos soins.

7.Litiges

En cas de litige de toute nature,pouvant intervenir entre le prestataire et le client, découlant de l’interprétation et/ou exécution des présentes conditions générales de vente, et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence aux tribunaux de BEAUVAIS.

8.Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.

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